(1) Le Comité se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
(2) Les convocations doivent indiquer la date, l’heure, le lieu ainsi que l’ordre du jour de la session.
Elles sont adressées aux membres au moins sept jours avant la date de la réunion, accompagnées des documents de travail.
(3) Le Comité ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, et en cas d’égalité, celle du président est prépondérante.
(4) A l’issue de chaque session du comité, un rapport est adressé au Premier ministre, chef du gouvernement et au directeur général de l’OAPI.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-12-2010
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article 4 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national/akn/cm/act/arrete/2010-12-20/arrete-2010-indications-geographiques
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