ARTICLE 3

(1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit : Président : le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ou son représentant ; Vice-président : le ministre chargé de la propriété industrielle ou son représentant ; Membres : - un représentant du ministère chargé de l’agriculture ; - un représentant du ministère chargé du commerce ; - un représentant du ministère chargé des forêts et de la faune ; - un représentant du ministère chargé de l’élevage, des pêches et des industries animales ; - un représentant du ministère chargé de l’administration territoriale ; - un représentant du ministère chargé de la propriété intellectuelle ; - un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat ; - un représentant du ministère chargé de l’économie ; - un représentant du ministère chargé des finances ; - le directeur général de l’Agence des normes et de la qualité ou son représentant ; - un représentant des producteurs du produit éligible en indication géographique ; - un représentant de la Chambre d’agriculture, d’élevage, des pêches et des forêts ; - un représentant de la Chambre de commerce, de l’industrie, des mines et de l’artisanat. (2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations ou organismes auxquels ils appartiennent. (3) La composition du Comité est constatée par décision du ministre chargé de l’agriculture. (4) Le président du Comité peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du comité avec voix consultative. (5) Les rapports d’activités du Comité sont transmis au Premier ministre, chef du gouvernement et au directeur général de l’OAPI, à la diligence de son président.