Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 61/94 du 21 juin 1961 portant création d’une commission supérieure pour la protection de l’enfance en danger moral.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-03-1990
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article 6 du Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale/akn/cm/act/loi/undated/83.03.90