Les fonctions de membres de la commission nationale sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement sont supportés par cette instance.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-03-1990
Page source 1
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 4 du Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale/akn/cm/act/loi/undated/83.03.90