(1) la commission nationale se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président et au moins deux fois l’an.
(2) Elle présente ses avis, suggestions ou recommandations sous forme de rapports ou de procès-
verbaux signés de son président et du secrétaire. Elle est, en outre tenue de soumettre au gouvernement, un rapport annuel sur l’application de la réglementation en vigueur en la matière.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-03-1990
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article 3 du Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale/akn/cm/act/loi/undated/83.03.90