ARTICLE 14

Les revenus du domaine sont : a) Les produits des baux ou des aliénations du domaine privé ; b) Les redevances pour occupation à titre privatif du domaine public ; c) Les revenus des valeurs mobilières ; d) Les redevances minières et des carrières ; e) Les revenus des ventes aux enchères ou de gré à gré de tout matériel ou mobilier sorti des écritures des comptables publics ; f) Le produit des confiscations ; g) Les loyers des immeubles bâtis appartenant à l’Etat ; h) Les produits forestiers et des chasses, sous réserve des ristournes à effectuer en faveur d’organismes spécialisés ; i) Les retenues pour logements ;