Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques › Chapter 2

ARTICLE 3

Aujourd'hui
(1) Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, sont libres. (2) Toutefois, elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. (3) Sauf autorisation spéciale, les réunions sur voie publique sont interdites.
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Réunions publiques

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article 3 de la Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques /akn/cm/act/loi/1990-12-19/110.12.90
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