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Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence › Title 0 › Section 9

ARTICLE 10 — La présente loi abroge toutes dispositions antérieures, notamment l'ordonnance n° 72-13 du 26 août

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Sommaire

• ARTICLE 10La présente loi abroge toutes dispositions antérieures, notamment l'ordonnance n° 72-13 du 26 août
• ARTICLE 11La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

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