Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence

ARTICLE 1

Est abrogée l'ordonnance n° 62-OF-18 du 12 mars 1962 portant répression de la subversion ainsi que tous ses textes modificatifs subséquents.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 19 décembre 1990 Page source 1

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article premier du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence /akn/cm/act/loi/undated/10.12.90
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