Le présent Règlement qui abroge toutes dispositions antérieures
contraires, entre en vigueur à compter de sa signature et est publié au Bulletin Officiel
de la Communauté.
N'DJAMENA, le 13 AVR. 2002
LE PRESIDENT,
IDRISS AHMED IDRISS
CEMAC
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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