CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 11

ARTICLE 70

Les présentes dispositions, dont les modalités d'application seront définies par règlements de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, peuvent être modifiées par décision du Comité Ministériel de l'UMAC à l'unanimité.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 25

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article 70 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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