Tout établissement dont l'agrément est retiré entre en liquidation.
La liquidation peut être organisée selon le régime de droit commun.
L'autorité compétente qui procède au retrait d'agrément peut nommer un
liquidateur. Elle fixe sa rémunération et l'étendue de ses pouvoirs.
Pendant la période de liquidation, l'établissement ne peut effectuer que les
opérations strictement nécessaires à l'apurement de son passif et ne peut faire état de
sa qualité qu'en précisant qu'il est en liquidation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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