CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 9

ARTICLE 64

Tout établissement dont l'agrément est retiré entre en liquidation. La liquidation peut être organisée selon le régime de droit commun. L'autorité compétente qui procède au retrait d'agrément peut nommer un liquidateur. Elle fixe sa rémunération et l'étendue de ses pouvoirs. Pendant la période de liquidation, l'établissement ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de son passif et ne peut faire état de sa qualité qu'en précisant qu'il est en liquidation.

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Liquidation

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ARTICLE 59CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

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ARTICLE 64

article 64 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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