En cas de carence constatée dans l'administration, la gérance ou la direction d'un établissement, la Commission Bancaire est habilitée à lui désigner un administrateur provisoire.
Cette désignation peut également intervenir si la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou lorsque la démission d'office des dirigeants est prononcée ou encore lorsque la sauvegarde des intérêts des membres de l'établissement l'exige.
Dans tous les cas, la décision portant désignation d'un administrateur provisoire doit être motivée.
Outre les attributions nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement et le pouvoir de déclarer la cessation des paiements, la décision portant
CEMAC23
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13 avril 2002
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