Le ministre chargé des finances est ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des comptes d'affectation spéciale visés à l'article 37 de la directive relative aux lois de finances, et de l'ensemble des opérations de trésorerie et de financement. Il prescrit l'exécution des recettes, constate les droits de l'Etat, liquide et émet les titres de créances correspondants.
Le ministre chargé des finances est ordonnateur principal des crédits des programmes de son ministère.
Les autres ministres sont ordonnateurs principauxdes programmes de leur ministère, les Hautes Autorités responsables des institutions constitutionnellessont ordonnatcurs principaux des budgets de leurs institutions, sous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires et de gestion de la trésorerie de l'Etat dévolu au ministre chargé des finances àl'article 58 de la directive relative aux lois de finances.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
Page source 3
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.