CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 8

Est ordonnateur toute personne ayant qualité au nom de l'Etat pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses inscrites au budget de l'Etat. Il peut déléguer ses attributions d'ordonnateur à des ordonnateurs délégués au niveau des administrations centrales et à des ordonnateurs secondaires au niveau des services déconcentrés de l'Etat.

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Définition des ordonnateurs Er : ORDONNATEURS Ordonnateurs et comptables

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article 8 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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