L'accréditation est l'obligation qui est faite à un agent intervenant dans les opérations financières des organismes publics de notifier à d'autres agents désignés par les lois et règlements, soit son acte de nomination soit son spécimen de signature.
L'accréditation s'effectue par diligence de l'agent lui-même dès son installation et sous sa responsabilité.
DEUXIEME PARTIE : ETAT
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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