Il est interdit à toute personne non pourvue d'un titre légal ou réglementaire d'exercer
des fonctions d'ordonnateur ou de comptable public, sous peine de poursuites prévues par la loi.
Le titre légal résulte de la nomination et de l'accréditation d'un ordonnateur ou d'un comptable public conformément aux lois et règlements.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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