Le paiement est l'acte par lequel l'Etat se libère de sa dette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent
intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision
individuelle d'attribution de subvention, d'allocation ou d'avance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
Page source 12
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.