Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des
organismes publics incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables
publics.
Les opérations ci-dessus mentionnées concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le
financement. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes
internationales admises et soumises aux contrôles des autorités qualifiées.
Les financements accordés aux organismes publics par les bailleurs de fonds internationaux,
Etats étrangers ou institutions financières internationales, sont, quels qu'en soient l'objet et la
nature, des fonds publics soumis aux principes généraux définis par la directive relative aux lois
de finances.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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