CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 37

Toute créance constatée et liquidée fait l'objet d'un acte formant titre de perception émis par l'ordonnateur du budget concerné qui en a seul l'initiative. Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, des titres de régularisation sont établis sans délai par l'ordonnateur à la demande du comptable public.

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Er : OPÉRATIONS DE RECETTES Operations d'execution du budget

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ARTICLE 9CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

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article 37 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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