La perception de recettes autres que celles prévues à l'article précédent est formellement interdite à peine pour les agents qui en feraient l'encaissement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tout receveur, comptable ou agent qui en aurait fait la perception.
Sont également passibles des mêmes poursuites, tout agent qui aura accordé des exonérations en franchise des recettes définies à l'article 36 de la présente directive ou effectué gratuitement la délivrance de produits ou services payants de l'Etat.
Il est fait recette au budget de l'Etat du montant intégral de toutes les ressources prévues à la loi de finances, quelle qu'en soit la provenance, et sans contraction entre les recettes et les dépenses, les frais de perception et de régie et les autres frais accessoires étant portés en dépenses audit budget.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2011
Page source 9
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 35 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique/akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.