Les comptes de l'Etat et les comptes de gestion des comptables publics principaux
sont produits à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui au titre
duquel ils sont établis.
En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la Cour des comptes.
En cas de besoin, un comptable peut être commis d'office par le ministre chargé des finances
pour produire les comptes de gestion.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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