CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 28

Les comptes de l'Etat et les comptes de gestion des comptables publics principaux sont produits à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis. En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la Cour des comptes. En cas de besoin, un comptable peut être commis d'office par le ministre chargé des finances pour produire les comptes de gestion.

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Comptables publics Droits et obligations des comptables publics Ordonnateurs et comptables

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article 28 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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