Les comptables publics procèdent à l'arrêté périodique de leurs écritures dans les
conditions fixées par la réglementation comptable en vigueur.
Au 31 décembre de chaque année, ils procèdent obligatoirement à l'arrêté de toutes les caisses
publiques. A cette date, il est établi un procès-verbal constatant et détaillant l'état de l'encaisse
et des valeurs ainsi que celui des comptes de dépôts justifiéspar un état de rapprochement.
Un acte du ministre chargé des finances fixe les modalités relatives à l'organisation, au
déroulement, au délai de dépôt, d'exploitation et de publication des rapports de ces opérations
de contrôle.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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