Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 25

Aujourd'hui
Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité. Sauf dérogation autorisée par le ministre chargé des finances, le mandataire doit être choisi parmi les agents du poste.Le mandataire est accrédité dans les mêmes conditions que le comptable titulaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 6

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Comptables publics Droits et obligations des comptables publics Ordonnateurs et comptables

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article 25 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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