Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs
mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité. Sauf dérogation
autorisée par le ministre chargé des finances, le mandataire doit être choisi parmi les agents du
poste.Le mandataire est accrédité dans les mêmes conditions que le comptable titulaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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