Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 24

Aujourd'hui
Les comptables publics sont accrédités auprès des ordonnateurs ainsi que, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation par dépôt de leurs actes de nomination.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 6

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Comptables publics Droits et obligations des comptables publics Ordonnateurs et comptables

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Sommaire

article 24 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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