CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 23

Les comptables publics sont astreints à la prestation de serment devant la Cour des comptes et à la constitution de garanties. La formule de serment est définie par les réglementations nationales. Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les conditions de constitution, de gestion et de libération des garanties des comptables publics.

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Comptables publics Droits et obligations des comptables publics Ordonnateurs et comptables

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article 23 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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