Les comptables publics sont astreints à la prestation de serment devant la Cour des
comptes et à la constitution de garanties.
La formule de serment est définie par les réglementations nationales.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les conditions de constitution, de gestion et de
libération des garanties des comptables publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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