ARTICLE 17

Chaque catégorie de comptable définie ci-dessus peut être qualifiée de comptable supérieur ou subordonné, de comptable principal ou secondaire, de comptable centralisateur ou non centralisateur. Le comptable supérieur est le comptable qui a sous son autorité hiérarchique un ou des comptables subordonnés. Le comptable principal est le comptable qui rend directement ses comptes à la Cour des comptes ; il a sous sa responsabilité des comptables secondaires. Le comptable centralisateur est celui qui centralise les opérations des comptables inférieurs non centralisateurs.