ARTICLE 16 — Les différentes catégories de comptables publics sont
• Les comptables deniers et valeurs ;
• Les comptables d'ordre.
Les comptables deniers et valeurs sont des personnes habilitéesau maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société.
Les comptables d'ordre sont ceux qui centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes les opérations financières exécutées par d'autres comptables. Toutefois, les fonctions de comptable d'ordre ne sont pas incompatibles avec celles de comptable deniers et valeurs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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