Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 4

ARTICLE 113

Sous réserve des dispositions de l'article 111 ci-dessus, la présente Directive annule toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Directive N° 02/08-UEAC-190- CM-17 portant Règlement général sur la Comptabilité publique du 20 juin 2008.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19 décembre 2011 Page source 24

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Sommaire

article 113 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/undated/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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