ARTICLE 111

Lesdispositions de la présente directive devront être transposées dans le droit national des États-Membres dans les vingt quatre mois de son adoption par la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale. A l'issue de ce délai, les prescriptions de la directive devront être effectivement appliquées par les Etats –Membres à l'exception des dispositions suivantes dont l'application effective pourra être différée jusqu'au terme d'un délai de huit années: • la déconcentration de la fonction d'ordonnateur principal prévue à l'article 9 de la présente directive ; • l'élargissement progressif de la fonction comptable du Trésor au ministère sectoriel suivant l'article 76 de la présente directive ; • l'application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale telle que définie à l'article 77 de la présente directive ; • la mise en œuvre d'une comptabilité d'analyse des couts (article 72) ; • Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des états financiers etla modulation des contrôles (articles 78 et86). En outre, les Etats qui le souhaitent disposent d'un délai supplémentaire de deux (2) ans pour l'application intégrale des règles et procédures mentionnées au troisième tiret du présent article. Pendant le délai fixé ci-dessus, les règles nationales en vigueur continuent de s'appliquer aux questions relatives aux dispositions ci-dessus dont l'application est différée. La Cour des comptes, pendant ce délai, continuera à donner son appréciation sur la conformité du compte général de l'Etat avec les comptes de gestion des comptables publics principaux et les comptes administratifs des ordonnateurs principaux.