Le compte administratif et le compte de gestion du comptable sont soumis à l'approbation du conseil d'administration dans les conditions fixées par les règlementations nationales sur ces établissements.
Les comptes approuvés sont transmis à la Cour des comptes pour jugement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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