Lex Cameroon

Effects of reorganization opening on creditors

A subject as the legislator drew it — taken from the book, title, chapter and section headings of the texts themselves.

Within this

Constitution of the body of creditors and suspensive effects
Continuation of the business activity
Liability of third parties
Lodgement and verification of claims
Right of termination and lien of the property lessor
Running contracts and layoffs
Spouse’s rights

The law

SECTION 72Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 73Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 74Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 75Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 75-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 76Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 76-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 77Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 78Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 79Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 80Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 81Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 82Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 83Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 84Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 85Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 86Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 87Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 88Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 89Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 90Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 91Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 92Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 93Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 94Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 95Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 96Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 97Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 98Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 99Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 100Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 100-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 101Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 101-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 101-2Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 101-3Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 102Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 103Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 104Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 105Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 106Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 107Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 108Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 109Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 110Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
SECTION 111Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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SECTION 118Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif