Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Pourquoi une comptabilité irrégulièrement tenue ne peut‑elle pas être invoquée par son auteur à son profit ?
Comprendre la perte de valeur probante protège les parties contre des preuves manipulées.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte de l’article indique explicitement l’interdiction d’utiliser une comptabilité irrégulière à son avantage.