Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Qui peut exercer l’action en nullité d’une décision abusive et devant quelle juridiction selon l’article 130?

Identifier le légitime initiateur de l’action et le tribunal compétent est essentiel pour la mise en œuvre du droit des minoritaires.

See the original question, in French.

The provision in question

article 12 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
article 130 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Evidence (original language)

Le texte indique que les associés minoritaires peuvent engager la responsabilité, mais le commentaire discute de la charge de la preuve et de la compétence juridictionnelle.

What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction? · OHADA.com Doctrine

← Back to the original question