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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quel est le délai raisonnable pour qu’une opération conclue après la cessation du contrat donne droit à commission selon l’article 222?
Le respect du délai évite la perte de droits de commission pour l’agent commercial.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 203 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 205 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 206 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 220 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 222 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 281 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne que le droit OHADA précise les conditions de la commission post‑contrat, soulevant des incertitudes sur le « délai raisonnable ».