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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Comment le texte de l’article 6 précise‑t‑il la détermination du caractère commercial d’une société selon sa forme ou son objet ?

Cette précision détermine quelles sociétés sont soumises aux règles du droit commercial OHADA.

See the original question, in French.

The provision in question

article 6 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
article 438 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Evidence (original language)

Le commentaire indique que le caractère commercial dépend de la forme ou de l’objet, listant les formes commerciales.

How is the administration of capital companies (sociétés de capitaux) organized and regulated under OHADA law, particularly in light of the 2014 reform of the AUSCGIE, and what are the civil and criminal liabilities of corporate directors? · OHADA.com Doctrine

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