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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment l'article 111 de l'AUDCIF définit‑il les sanctions pénales applicables aux dirigeants qui ne dressent pas l’inventaire et les états financiers annuels ?
Cette précision détermine le champ d'application de la responsabilité pénale des dirigeants en cas de fraude comptable.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire souligne que l'article 111 sanctionne les dirigeants qui n'établissent pas les états financiers requis.