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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles circonstances l'article 4 permet-il de considérer la société comme non viable du fait d'une perte d'intérêt commun?
Identifier ces circonstances aide les juges à décider de mesures comme la nomination d'un administrateur provisoire.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire indique que l'absence d'affectio societatis ou la mésentente profonde peut remettre en cause l'existence même de la société.