Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Quelles sont les conditions précises d’existence d’un abus de majorité et la sanction de nullité prévue par l’article 130?

Déterminer quand une décision est frappée de nullité protège les minoritaires et assure le respect de l’intérêt social.

The provision in question

article 12 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
article 130 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Evidence (original language)

Le commentaire précise que l’abus nécessite la violation de l’intérêt social, la rupture d’égalité et la conscience du majoritaire, mais indique que la jurisprudence débat de ces critères.

What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction? · OHADA.com Doctrine

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