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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quelle est la portée de la sanction prévue par l'article 111 lorsqu'un dirigeant publie sciemment des états financiers non fidèles ?
Comprendre la portée de la sanction permet d’évaluer la dissuasion contre la publication d’informations financières trompeuses.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte indique que l'article 111 prévoit une sanction pénale pour les dirigeants qui communiquent sciemment des états financiers non fidèles.