Lex Cameroon

Labour Code › Title 3 › Chapter 4

SECTION 55 — In case of the absence or inadequate organisation of trade-unions or employers' associations resulting in the continuing impossibility to conclude a collective agreement in a given branch of activity or for a given occupation a decree issued after consultation with the National Labour Advisory Board may either regulate working conditions and determine the classification of occupations and the minimum wage for that branch or occupation or render wholly or partly applicable to it, the provisions of a collective agreement in force in a branch of

In French En cas d’inexistence ou de carence des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention collective dans une branche d’activité ou pour une profession déterminée, un décret pris après avis de la Commission nationale du travail peut, soit réglementer les conditions de travail et fixer les classifications professionnelles ainsi que les salaires minima pour cette branche ou cette profession, soit y rendre applicables, en totalité ou en partie, les dispositions d’une convention collective en vigueur dans une branche d’activité relevant du même secteur éco

activity within the same economic sector.
Official text Spot-checked In force from 14 August 1992 Source page 25

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Texte français

ARTICLE 55 — En cas d’inexistence ou de carence des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention collective dans une branche d’activité ou pour une profession déterminée, un décret pris après avis de la Commission nationale du travail peut, soit réglementer les conditions de travail et fixer les classifications professionnelles ainsi que les salaires minima pour cette branche ou cette profession, soit y rendre applicables, en totalité ou en partie, les dispositions d’une convention collective en vigueur dans une branche d’activité relevant du même secteur éco

Contents

Section 55 of the Labour Code /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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