Labour Code › Title 2 › Chapter 3

SECTION 19 — An act done by a person duly authorized by a union in furtherance of a trade dispute may be actionable only if it induces some other person to break a contract of employment or interferes with the right of some other person to dispose of his

In French Toute action accomplie par une personne dûment mandatée par un syndicat et visant à faire un différend de travail ne peut entraîner de poursuite à l’égard de cette personne que si une telle action incite une autre personne à rompre un contrat de travail ou constitue une ingérence dans le droit d’autrui à disposer de son capital ou de son

capital or his labour as he wished.

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Texte français

ARTICLE 19 — Toute action accomplie par une personne dûment mandatée par un syndicat et visant à faire un différend de travail ne peut entraîner de poursuite à l’égard de cette personne que si une telle action incite une autre personne à rompre un contrat de travail ou constitue une ingérence dans le droit d’autrui à disposer de son capital ou de son

Contents

Section 19 of the Labour Code /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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