Lex Cameroun

Rechercher

Effets de la décision d'ouverture a l'égard du debiteur

Actes inopposables à la masse des créanciers

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 67Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 68Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 69Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 70Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 71Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif