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Code pénal

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Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2 (1)
article 318 du Code pénal — Vol, abus de confiance, escroquerie
(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui : a) par vol, c'est-à-dire en soustra
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