En dehors des cas prévus aux art. 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent
prononcer le divorce, à la demande de l'un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits c
L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera lès avantages à lui faits par l'autre époux,
encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
1.
Garde provisoire et garde définitive des e
Page source 34
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au
public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 20
À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 205
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que :
les éléments d'actif sont dissociables ;
les éléments d'actif ont une utilisation différente ;
la durée d'utilité d
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 15
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à
régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 36
(1) Nonobstant les dispositions du Titre VI de la présente loi, lorsque
des circonstances exceptionnelles le justifient, l'Etat, par l'entremise de l'organisme
public dûment mandaté pour gérer ses intérêts dans ce secteu
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 44
Explorez ces sujets
chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine