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Code civil

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Book 3 › Title 4 (2)
article 1384 du Code civil
PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts
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article 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu
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Book 3 › Title 20 (1)
article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action
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Book 3 › Title 11 (2)
article 1953 du Code civil
sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques
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article 1954 du Code civil
sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens
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article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements
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article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés
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Formes voisines du mot — volante, volé

Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 13 (1)
article 69 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer. (2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
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Code civil

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Book 1 › Title 2 (1)
article 52 du Code civil
état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties
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