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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 4 (1)
article 41 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
culturel reconnu ou classé, commis dans les cas de force majeure ou de légitime défense. (2) Toute personne, auteur de destruction d'un bien culturel reconnu ou classé…agissant dans le cas de légitime défense ou de cas de force majeure, est tenue d'en faire déclaration dans les quarante-huit (48) heures auprès du Ministère
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Correspondances littérales en anglais (1)

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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

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Section 2 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates — (nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.
déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci; - lorsque
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